455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2001) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 décembre 1998 B n° 243), que M.

700 du code de procédure civile.

du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

2154 et 2154-1 du code civil, devenus à droit constant sur ce point 2434 et 2435 du code civil ; qu'il en est de même pour le renouvellement ultérieur ; ALORS QUE si le principal de l'obligation garantie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile

[M] [J] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

450 du code de procédure civile

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en affirmant, pour écarter la révocation du legs pour inexécution des charges, qu'il n'était prévu aucune sanction pour absence de ponctualité dans le versement

n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2435 du code civil ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que la BNP Paribas était dispensée de procéder au renouvellement

700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.

Béraudier à Lyon (69003) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429 M et 2430 M du 25 novembre 2004 par lesquelles la commission nationale

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre

Arrêt 31.5.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juridictions d’appel ayant négligé de vérifier si les parties absentes avaient bien été convoquées à l’audience  

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.