L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1343-5 du code civil.

L. 247-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation comme permettant à l'organisme de contrôle de rechercher des infractions de travail dissimulé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble les articles 9 et 16 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 et L. 8222

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société [8] qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du Code civil - condamner l’[Adresse 15] à payer à la SA [9] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - débouter l’[Adresse 15] de l’ensemble de ses demandes.

450 du code de procédure civile.

sur la somme de 1 551 euros. 2 ' La société prétend que les mises en demeure des 7 février, 23 mai et 24 mai 2017 se contentent de mentionner l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale sans

450 du Code de Procédure Civile

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

constitue pas une nouvelle lettre d'observation de nature à rouvrir le délai de trente jours de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ; qu'en outre (Cassation 2° chambre civile du 11 octobre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.