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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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6137253ccd5801467741c156
17 mars 1992
17 mars 1992
, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
25 juin 2013
3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100843
6 octobre 2010
6 octobre 2010
le maintien de la vie commune ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, un divorce pour faute aux torts partagés est prononcé lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201781_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleChambre sociale
62760cdf593736057d78aae5
5 mai 2022
5 mai 2022
sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce2
22 octobre 1987
22 octobre 1987
le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle
Source officiellesoc
613723f1cd580146774102d0
4 juin 2002
4 juin 2002
avec les prescriptions du médecin du travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-4, L. 122-24-4, L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217c
6 février 2001
6 février 2001
L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01175
17 octobre 2023
17 octobre 2023
personnes qualifiées au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et cet article n'était dès lors pas applicable. 13.
Source officiellePage 11 sur 794