(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui se borne à dire que les agents de contrôle "doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur..." ; qu'"ayant présenté le rapport au gérant

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

les articles 1134 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le jugement rendu le 10 mai 1988 par le tribunal de police d'Evreux que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

d'effet de la police, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 241-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 241

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut

A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions

judiciaire ne peuvent mener leurs investigations que conformément aux textes particuliers qui leur sont applicables comme le souligne l'article L. 324-12 du Code du travail ; qu'un procès verbal de police

/24 sur les secteurs hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat 24h/24, les fontaines publiques en circuit ouvert et le lavage des voiries sauf impératif sanitaire

L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, nonobstant l'absence de mention « construction de maisons individuelles » dans la police litigieuse, l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243

40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions

R. 244-4 du code de sécurité sociale ; ( ) ; qu'il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale la publication du dispositif du jugement dans la " Gazette du Palais