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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301485_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige : « Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet

Source officielle

Page 11 sur 358

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

(CCAP) du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305466_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411065

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Attendu que la société Zurich Assurances fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que le "CCAP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61627b5792e3db741f8570c0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402988_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102254_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par application combinée de l'article IV du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations et celles du chapitre VI.D du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

janvier 2021, le 24 février 2021 et le 26 avril 2021 ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des situations n° 3 et n° 4, dès lors que l'article 8.2 du CCAP n'imposait pas au titulaire de faire apparaître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109578_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

Source officielle