X..., caution des engagements contractés par la société auprès de la banque, puisse opposer la nullité du nantissement inscrit par la banque sur le matériel cédé, la cour d'appel a violé l'article 89 de

le contrat de cession et ne portent pas sur des actes positifs d'exécution du-dit contrat.

Après avoir relevé que le liquidateur de la société Antelink avait levé l'option d'achat et que les parties avaient formalisé un contrat de cession de brevets le 26 janvier 2018 au prix de 150 000 euros

[I] n'était pas libératoire à l'égard de la société SNCT, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil,

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [O] [R] [C].

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185), que le contrat

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 26 mars 2026, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, qui a fait rapport et M.

de cette société, qu'il estime fautif au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, de reprendre l'ensemble des salariés et de poursuivre leurs contrats de travail aux conditions contractuelles

Par requête reçue au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, en nullité d'un avertissement, tendant à ce que la résiliation du contrat

par la société Investor ; qu'en décidant du contraire, au prétexte que la cession ne portait pas directement sur leur capital social, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1146 du Code Civil ;

de ses demandes; - Constater qu'aucune convention n'a été conclue entre Maître [B] [R] et Monsieur [M] [E] ; - Condamner Maître [B] [R] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du

La cession était assortie d'une garantie de passif et d'une garantie à première demande auprès de la banque [3]. Par contrat de travail à durée déterminée daté du 1er juillet 2021, M.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

I..., épouse A... ne déniait pas que les résultats réalisés par la société Gingko investissement postérieurement à ces cessions étaient bons, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article