France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats " ; qu'aux termes de l'article

de ce jour que l'époux, auquel a été attribué la jouissance du logement conjugal, est redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI. ».

qu'à certaines mesures accessoires ; qu'ainsi la cour d'appel en se plaçant néanmoins à la date à laquelle elle statuait pour fixer la prestation compensatoire due à l'épouse, a violé ensemble les articles

de Mme Jeannine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31

douter de leur sincérité ; - ces données prévisionnelles prévoyaient déjà, au surplus, un excédent ; - l'administration n'établit pas que l'EPT n'a pas déduit la TVA, notamment au titre de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code

B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article

était due en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 décembre 2012, qui avait réformé le jugement du 14 février 2012 sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte en effet des dispositions des article 260 5° bis et 261 5 2°, du code général des impôts que pour être fondé à déduire lors de la revente du bien la TVA supportée lors de la transaction passée

Aux termes de l'article 260 de ce même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

273 bis du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 260 D et 273 bis du code général des impôts et de l'article 233 de l'annexe II au même code, alors

pas aux mariages contractés avant cette date et dissous postérieurement et que la date de la dissolution du mariage est, suivant l'article 260 du Code civil, celle où le jugement de divorce a pris force

ressortissants algériens et de leurs familles : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ...", et qu'aux termes de l'article

-A. à ses torts exclusifs, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, d'une part, en déclarant que l'épouse avait pu refuser de rejoindre son mari affecté outre-mer, sans

cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article