2°/ L'article 270 du code civil en ce qu'il prévoit l'octroi, par l'un des époux et de manière générale, d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

, 97/271 et 97/272 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de Mme Liliane X..., domiciliée Clinique Lafourcade, avenue du docteur Lafourcade, 64100

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant