de vie respectives ; que selon les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... à verser à Madame S... la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs que, « L'article 270 du code civil prévoit

O... la somme de 10 000 euros au titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible

Attendu que l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

276 du Code Civil.

en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que les parties, en application de l'article 272 du code civil, ont régulièrement fourni

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code civil prévoit le règlement d'une prestation destinée à compenser

233 et suivants du code civil ; Par jugement en date du 13 janvier 2012 le juge aux affaires familiales de Limoges a : * prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

de l'article 271 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 72 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

    Le requérant souleva une question de constitutionalité de l’article   270 du code civil se plaignant d’une incompatibilité avec la Convention. 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du code civil.

B... la somme de 15.000 € à titre de prestation compensatoire et ce avant le 8 décembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages