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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110257
11 avril 2018
11 avril 2018
270, 274 et 276 du code civil ; 2°) Alors qu'en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié qu'aucun capital ne soit alloué à Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100094
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1315 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
276 du Code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
23 janvier 2008
La prestation compensatoire : Au regard des critères définis par les articles 271 et suivants du code civil dans leur état antérieur à la loi du 26 Mai 2004, il convient de retenir les éléments d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
21 novembre 2011
699 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Que le jugement entrepris sera réformé du chef des modalités de la prestation compensatoire en ce que l'épouse est recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 276 du code civil de par son âge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101291
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100052
30 janvier 2013
30 janvier 2013
276 du code civil ; que l'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou à la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100594
23 mai 2012
23 mai 2012
1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cce
26 mars 2013
26 mars 2013
272 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90547
26 mars 2013
26 mars 2013
272 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
14 février 2011
270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100794
25 juin 2014
25 juin 2014
270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer, comme le demandait formellement le mari (conclusions du 12 septembre 2012, p. 12, § 5, 6 et 7) sur un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110070
1 février 2017
1 février 2017
274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100656
27 juin 2018
27 juin 2018
1315, devenu 1353 du code civil, et l'article 373-2-5 du même code ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d1
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
5 mars 2012
L'appelante ne justifiant pas d'un état de besoin tel que visé à l'article 276 du code civil, cette prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital dont le montant doit être fixé à la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du
Source officiellePage 11 sur 2560