En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Souchon, ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération CGC des services, les conclusions de M.

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

de publicité partenaire de CGC et CGS.

271 du code civil ; 2) ALORS QUE le mariage entre les époux Y...

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270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [S] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'un et l'autre des époux sont propriétaires de terres qui

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Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la société entrait dans les prévisions du 3 de l'article 272 du CGI, aux termes duquel : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Mme [K] explique que le prix forfaitaire convenu s’élevait à 275 500 € TTC, ramené à hauteur de 261 145 € TTC à la suite de la signature de deux avenants.