n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code de procédure civile, rejeté sa demande aux titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

l'article 18 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 avril 2019 et les dernières conclusions n°2 notifiées le

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à Mme [K] [L] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'appelante

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à Mme Nouria (ou [N]) [E] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [O] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Succombant, Mme [S] [U] sera condamnée aux dépens d'incident en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il appartient donc d'une part à Mme [L] [E] de justifier de sa nationalité française d'origine par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, et de sa conservation

28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central du ministère des affaires étrangères et condamner l'appelante aux entiers

Mme [N] [L] qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

sens de l'article 47 du code civil.

Mme [B] de ses demandes ; - dit que Mme [B], se disant née le 26 février 1987 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

28 du code civil ; - Condamner Mme [G] [S] aux entiers dépens.