L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 295 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'annulation de la décision

DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DONNEE A CE TEXTE PAR LE DECRET PRECITE, PREVOYANT LA FORMALITE DU

PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

reguliere et probante, l'administration n'est pas tenue de suivre la procedure contradictoire ni de saisir la commission departementale des impots . que si, en vertu des dispositions combinees des articles

volontaire, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les deux demandeurs et pris de la violation des articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : " Y...

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Max Y... et pris de la violation des articles

pour coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé la décision d'incompétence des premiers juges ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

département du GARD sous l'accusation de viol et de meurtre, ledit meurtre ayant accompagné ou suivi le crime de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1343-2 du code civil, - débouté la Caisse d'Epargne CEPAC de sa demande, fondée sur l'article 295 du code de procédure civile, tendant à la condamnation de M.

septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 7 DE

lancé au mois de décembre 1990 par la COMMUNE DE L'ILE D'YEU pour des prestations relatives à la collecte des ordures ménagères, à la gestion de la décharge et à la propreté, soumettait le marché aux articles

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES A DES PRIX DE