Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

Article 445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses

Article R557-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

classés en deux groupes ainsi définis : 1° Groupe d'appareils I : les appareils destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface, susceptibles d'être mis en danger par le grisou ou des poussières combustibles comprenant

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ; 2° Un rapport annuel par exercice ; 3° Un rapport

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article 4

—

la couverture des charges de ce régime, comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS, A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus Visés au 1° de l'article 3

Article 3

—

cinq membres ; 3° Un collège de représentants des entreprises comprenant six membres ; 4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant cinq membres ; 5° Un collège d'associations

Article 13

—

Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial.

Article 23

—

Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.

Article 7

—

Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3,

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des

Article 1

—

Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation : 2.1. Le type d'appartement ; 3.

Article R*431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse

Article 435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article P 43

—

b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des offices ; - des magasins de réserves, d'articles de cotillon, etc. ; - des lingeries ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel.

Article D4511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail

Article D312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes : 1° Éducateurs spécialisés ; 2° Éducateurs de jeunes enfants ; 3°

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