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462 165 résultats pour « article 3 contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

du contrat de crédit-bail à la suite du sinistre total par application de l'article 7-3 du contrat et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 954 du code

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable, aux motifs adoptés que la "Convention de Vienne s'applique, selon son article 3, aux contrats de fourniture de marchandises à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00621

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de nul effet ; qu'en donnant cependant effet au délai de 14 jours stipulé aux conditions générales, stipulation contraire aux dispositions de l'article L. 133-3, al. 1er du Code de commerce et donc nulle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'article 3 du contrat de travail dispose que M.

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a9a

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

C... disposait que "dans les limites prévues aux conditions générales et particulières le contrat garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci pouvait

Source officielle
CC

civ1

613721e4cd580146773f885c

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X..., si sa demande d'utilisation des locaux en alternance, conforme d'ailleurs à l'article 3 du contrat d'exercice en commun, n'était pas justifiée par une attitude de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e48

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires et précises, le juge ne peut refuser de les appliquer; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00261

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021302

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... ; Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article 3 du contrat d'engagement de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300881

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en l'état de ses constatations relatives à l'article 1. 04 du contrat de sous-traitance, la cour d'appel qui était appelée à déterminer si les stipulations contractuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10153

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

En l'espèce, l'article 3 du contrat de garantie d'actif et de passif relatif à la consultation des garants en cas de réclamation prévoit que : "toute réclamation ou toute demande présentée par l'acquéreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00791

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

due sur la base d'une année de trois cent soixante jours en vertu de l'article 28. 3 du contrat de prêt, la cour d'appel a pu en déduire que la déclaration de créance répondait aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Cependant, aucune clause de son contrat de travail ne lui fait obligation de détenir son permis de conduire pour assurer ses missions qui s'exercent selon l'article 3 dudit contrat au siège de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

9-3 du contrat autorise la société LDA, concessionnaire, à prononcer la résiliation du contrat dans le cas où elle constaterait une détérioration conséquente du chiffre d'affaires ne permettant plus une

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

malus portée à l'article 3 du contrat de rémunération variable annexé au contrat de travail, prévoyait que "dans l'hypothèse où le taux d'annulation enregistré sur le mois M est supérieur à 5 % de contrats

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CC

civ1

613724c3cd5801467741829c

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... a dénoncé le contrat ; que la CACG a contesté cette résiliation unilatérale avant terme et suspendu la fourniture d'eau en raison du non paiement des factures émises ; qu'après avoir dénoncé le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316d

Cassation

21 juin 2004

21 juin 2004

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411840

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

, alors que l'article 3 du contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci exerçait son activité de VRP dans son secteur géographique auprès de la clientèle potentielle des écoles, administrations

Source officielle