AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308
26 mars 2013
26 mars 2013
du contrat de crédit-bail à la suite du sinistre total par application de l'article 7-3 du contrat et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 954 du code
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
26 octobre 2022
39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable, aux motifs adoptés que la "Convention de Vienne s'applique, selon son article 3, aux contrats de fourniture de marchandises à
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