1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pas, la cour d'appel a violé l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que, plus subsidiairement, en se fondant, pour se prononcer sur le caractère substantiel

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° Q 20-20.264

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 13.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

dettes étaient connexes, la cour d'appel dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions d'appel du Comptoir des Entrepreneurs, soutenant qu'il n'existe pas un lien de "connexité

H... ait avisé ses co-contractants tant CFA-Atlantique qu'AGTI de l'existence des promesses et compromis antinomiques ; que, Maître U... a reconnu que le compromis du 3 septembre constituait une porte

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

", omettant ainsi de tenir compte de ce que l'offre n'était valable et n'engageait irrévocablement le pollicitant que jusqu'au 13 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 2

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M.

du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention volontaire aux débats ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aucun chargeur à air comprimé C02 en sorte qu'il y avait une véritable ambiguïté sur la classification à donner à l'article litigieux puisque ni les textes ni une expertise technique ne permettaient de

Renaud B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société Cap Martin, 3 / de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., actuellement dénommée

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort du contrat signé le 3 octobre 1986 par le Comptoir des entrepreneurs et par diverses associations de consommateurs sous l'égide du ministère chargé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société Scan import, spécialisée dans le commerce de gros, est titulaire de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674,

1176 et 1181 du Code civil ; 3 / que la vente est nulle lorsque les parties au contrat ne sont déterminées, ni déterminables ; qu'il était soutenu que le compromis de vente ne concernait que M. et