VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15. 227 ET 75-20. 029 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-15. 227 : VU LES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 22 DU

20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article

était soumise aux dispositions générales de cette loi, alors selon le moyen, "1°/ que si un locataire peut remettre en cause la validité de baux antérieurs consentis à des tiers sur le fondement des articles

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1992), que Mme X... a, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 1984, au visa de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 22

. un appartement du troisième étage, moyennant un loyer mensuel de 1 200 francs, selon bail du 14 mars 1979 auquel était annexé un constat d'huissier ; que le contrat de location relevait donc de l'article

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

While judicial proceedings were pending, Article   3 quinquies of Decree-Law no. 16 of 2   March   2012, as introduced by Law no. 44 of 26   April   2012, annulled the beauty contest

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; cet immeuble est devenu la propriété de la SARL TIBERE-INVESTISSEMENTS, le 15 septembre 1993 ; cette bailleresse a délivré un congé pour

25 de la loi du 23 décembre 1986 et que le bail conclu au visa de l'article 3 sexiès n'avait pas été précédé de celui conclu au visa de l'article 3 quinquiès, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008), que le 22 septembre 1981, Mme Y... a donné à bail un appartement à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi n°48-136 du 1er septembre

Madame X... a répliqué que Mademoiselle Y... n'avait jamais remis en cause le contrat de location conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et avait de ce fait renoncé à se

Chancellerie des universités de [Localité 6] a donné à bail à M. et Mme [I] [H] un appartement de 104,33 m² situé au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 2] ; ce contrat avait été conclu au visa de l'article

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 MET AU NOMBRE DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE UN LOGEMENT POUR ETRE SOUSTRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

    Following the entry into force of Article   3 quinquies of Decree ‑ Law no.

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948.

Par ailleurs, il précise que l'article 20 de la loi du 21 juillet 1986 vise expressément les locations conclues en vertu des articles 3 et suivants de la loi du 1er septembre 1948.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables

115 quinquies 3 du code général des impôts.

La société requérante soutient qu'en application de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts, cette retenue à la source n'était pas due et qu'elle est donc fondée à se prévaloir d'une créance

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à