X...et certains de ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-1 du code commerce ; Mais attendu

1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la SCI Romance, Mme X... et M.

K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 3.

31 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que l'action civile en contrefaçon est ouverte au propriétaire de la marque ; que la société A Plus hôtel sollicitait l'indemnisation

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

R 143-7 du code de procédure civile [du code de la sécurité sociale] que les premiers juges sont saisis d'un recours tendant à contester une décision de la caisse ; que l'article 31 du code

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé

31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas établi que le fonctionnement normal de la CGPME 75 est entravé ou ne procède plus d'une application

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme O..., ès qualités, à M. Q...

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

31 du Code de procédure civile pour faire constater le trouble manifestement illicite et obtenir qu'il y soit mis fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31

901 du code civil ensemble les articles 31 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, que la nullité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.