de l'article L. 7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur N..., si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige,

l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent

écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi

'employeur, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail. 2°) QUE, d'autre part, s&apos

l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

;article L. 3123-14 du code du travail, la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits "faisant fonction" et non à l'ensemble de la

L. 3123-14 du code du travail, 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à un travail à temps plein, alors qu'aucun contrat de travail

L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le Tribunal supérieur d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve

; qu'il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue

travailler la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait

eu modification du contrat de travail, d'autre part, que la rupture était intervenue aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du

qui résultait de la démission de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le

X... sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, en faisant valoir qu'il ne comportait pas toutes les mentions exigées à l'article L 3123-14 du code du travail ; …

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient

de l'article L 3123-14 du code du travail alors qu'en l'espèce, les conventions de travail ne portent mention ni de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ni de la répartition de la durée du travail

X... et qui font précisément apparaître des horaires différents de ceux présentés par la société Gsf Celtus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123 -14 du