Codes de loi français

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :

Article 3

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

Article 22

Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :

Article 5

Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

Article 4

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :

Article 1

I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

Article Annexe

Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit :

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

Article D1235-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 65

Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :

Article D114-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :

Article R1432-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :

Article A36-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :

Article 2

titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, article

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54

La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs