l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

324 à 332 et 334 dudit code. 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 9.

311-12, 322 et 334-9 du Code civil ; 4 / qu'à la supposer établie, la possession d'état ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire ; qu'une telle preuve peut résulter d'un examen

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

L.3345-2 alinéa 1er et de l'article L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 devenu 1353 devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire.

/ de la société EITF, dont le siège est ..., 331 / de la société Entreprise électrique, dont le siège est ..., 332 / de la société GT Artois, dont le siège est ..., 62800 Liévin, 333 / de la

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, imposer tout ou partie des mesures déclinées à I'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le juge du tribunal d'instance

; qu'en procédant ainsi, même en l'absence d'opposition des parties, le président a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 706-71 et 591 du code de

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

Par acte d’huissier de justice signifié les 24 juin et 9 juillet 2024, la SARL PH DEVELOPPEMENT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 331, 333 et

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

1844-9 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que M.

des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;