1134 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient

pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur

L. 341-4 du code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; AU MOTIFS QU'« qu'aux termes de sa déclaration d'appel du 27 février 2012, Madame Katharina X...est domiciliée ..., qui est l'adresse où le jugement déféré lui

L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM.

parties ; qu'au cas présent, les époux X... avaient expliqué que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, en cas de disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus

DECISION Vu l'article L.341-4 du code de la consommation ; Contrairement à ce que soutient la société Caves Berger devenue la société Leodis est bien un créancier professionnel qui réclame à [R]

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ;

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable

de l'engagement de la caution, au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, il convient dans un premier temps de rechercher si, au jour de la signature de l'acte, cet engagement était disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L 341-4 du code de la consommation.

de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil. » Réponse de la Cour 10

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

X... n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que,