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11 401 résultats pour « article 341-8 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210b5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f56a3dbbf04ef7857bb0d0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les obligations du prêteur Selon les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant à ses obligations fixées par le même code

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d62

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6974b1f4cdc6046d478aa004

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 du nouveau code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6868286e4965b5d9df31c067

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95697cdc6046d47cf05b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d0df5b5c7d10ca58b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu’en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées des articles 6 et 1102 al. 2 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes au titre du prêt personnel Il résulte des articles L 312-21 et L 341-4 du code de la consommation qu'afin de permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation prévu à l'article

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant des sommes dues : En application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b683ea43407b9fbb23c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-28 du code de la

Source officielle
TJ

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

• Sanctions : Ces irrégularités amènent à déchoir la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A de son droit aux intérêts par application des articles L.341-1 et L341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En ce qui concerne en second lieu les sommes dues : En application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9bb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par l'article L.312-29 du

Source officielle
TJ

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n'est tenu qu'au

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68eec22522996ce54484b294

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Source officielle