AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210b5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePage 11 sur 571
PCP JCP fond
67f56a3dbbf04ef7857bb0d0
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les obligations du prêteur Selon les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant à ses obligations fixées par le même code
Source officielle