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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fa9ba5988459c4b7c1
18 novembre 1980
18 novembre 1980
356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA
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6079a8839ba5988459c4dbf2
4 janvier 1985
4 janvier 1985
332 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 378 DU CODE
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6137214dcd580146773f2abf
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de la première présidence de la
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61372187cd580146773f489d
24 octobre 1991
24 octobre 1991
président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu ; Vu les articles
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6137225ecd580146773fc67c
5 janvier 1995
5 janvier 1995
les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201844
19 novembre 2009
19 novembre 2009
M. et Mme Y... constituait un élément nouveau et si ces derniers avaient formé leur requête dès qu'ils en avaient eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201863
19 novembre 2009
19 novembre 2009
M. et Mme Y... constituait un élément nouveau et si ces derniers avaient formé leur requête dès qu'ils en avaient eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201159
10 juin 2010
10 juin 2010
demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; et l'article
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613726a0cd5801467742729b
2 septembre 2005
2 septembre 2005
122-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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61372675cd58014677425b66
13 décembre 1995
13 décembre 1995
132-24 du nouveau Code pénal, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité
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607940bd9ba5988459c3da9b
5 mai 1965
5 mai 1965
LUI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, CONTESTANT LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE, ELLE EN DEMANDAIT LE REJET ; QUE DE X...
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6079a8c09ba5988459c4ed01
27 janvier 1988
27 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 295 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d87d99a586c22d6d449f
8 juin 2010
8 juin 2010
avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mai 2010, en audience publique/en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
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613722decd58014677402806
27 mars 1997
27 mars 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête adressée le 24 janvier 1996 au premier
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61372252cd580146773fc04a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Sylvie, née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
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6137256dcd5801467741da68
8 février 1995
8 février 1995
l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, des articles
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61372582cd5801467741e5cc
12 avril 1995
12 avril 1995
348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100212
28 février 2018
28 février 2018
civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d'origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b8dcefb73d2e55750fae
23 mai 2013
23 mai 2013
datée du 31 juillet 2012 et déposée le 3 août suivant, la société HERMESIANE a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny 'd'une demande de renvoi devant une autre juridiction' au visa de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200756
4 mai 2017
4 mai 2017
général près la Cour de cassation ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Sur la requête en tant qu'elle vise les magistrats du tribunal de grande instance de Paris : Vu les articles
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