356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

entre les articles 356 alinéa 4 du code de procédure pénale et 6 de la Convention. 2.

356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE

ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'ayant soutenu dans leur recours que l'Etat avait agi de concert avec la CDC, au sens de l'article

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME [Y] EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure civile et L. 518-1 du Code du travail ; 2 ) que

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

QUE SELON L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT ENSEMBLE ET VOTENT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET ENSUITE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE; ATTENDU QUE SI LA FEUILLE

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

DATE DU 7 OCTOBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles