Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social

Article L760-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 53

Code du patrimoine

Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations

Article L5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Article Annexe III

—

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article 20-8-7

—

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article R612-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la sécurité intérieure

-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.

LEGIARTI000046774993

—

de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : Article L. 42-3 -soumis à notification préalable à l'ARCEP Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

Article Annexe II

—

― 80 ― 82 ― 80 ― 82 ― 80 ― 81 ― 81 CPRP SNCF 106 ― 566 ― 41 ― 41 ― 41 ― 39 ― 39 ― 37

Article A37-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37

Article A37-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et

Article R*423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles

Article 54

—

VII. - Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer

Article 42

—

Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.

Article R713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37 est inexacte, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures

Article D3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

Code du travail

Ne peuvent être déduits du congé annuel : 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des

Article R225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

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