, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

67 A du code des douanes. » Réponse de la Cour 4.

des douanes et droits indirects de Paris-Est, 4°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de

publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

426-4 et 414 du Code des douanes), cette infraction portant sur 1 014 635 jeans d'une valeur en douane de 154 971 167 francs et ayant permis d'éluder les droits et taxes de 38 621 220 francs (5 887 767,03

38, 215, 215 bis, 414, alinéa 1, 417, alinéa 1, 419, 438, 432 bis 1 , 369, 392 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

38, 399, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

à l'article 64 du code des douanes.

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 12 février 2004, les

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Mais attendu que, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable à la cause, l'article 38 de la loi

324 §2 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, qu'il