1er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

Rome Riccardo BARBERIS Rome 4           54352/14 Lighea Immobiliare S.a.s. c. Italie 24/07/2014 LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S.

veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

blanchiment, à 50 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... serait rémunéré aux "conditions habituelles" à l'exploitation de comprimés et ampoules associant magnésium et vitamine B6 ; que le 4 juillet 1969, M.

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 5 DU CODE CIVIL, 2 DU REGLEMENT N° 32-82 EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 DE LA COMMISSION EUROPEENNE, 4 DU CODE PENAL, 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592

La société a alors réduit son activité à la partie robes de mariées et vêtements de cérémonie. 4. Articulant différents griefs contre Mme [E] [D], M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique, également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

8 de la Convention.

Il a pu récupérer le chien Roméo mais l'appelante détient toujours le chien Rose.

(Rome I), il appartiendra à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle qui pourrait être ainsi rédigée : « l'article 8, paragraphe 4, du Règlement

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

28 et 30 du Traité de Rome de l'interdiction générale et absolue faite aux personnes qui ne sont pas pharmaciens de vendre des plantes "médicinales", édictée à l'article L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code

55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L