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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e8bd
6 juillet 1966
6 juillet 1966
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 59 ET 60 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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6079a8b59ba5988459c4ea47
24 juin 1970
24 juin 1970
DU CHEF D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS
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613724f3cd58014677419bc7
7 avril 1987
7 avril 1987
avec sursis probatoire pendant 5 ans et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137258fcd5801467741ecc4
5 octobre 1992
5 octobre 1992
2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372647cd58014677424533
8 septembre 2004
8 septembre 2004
elle du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8949ba5988459c4e096
21 mars 1973
21 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET
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613725a0cd5801467741f55b
31 mars 1998
31 mars 1998
575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil
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6137255ecd5801467741d198
26 novembre 1991
26 novembre 1991
usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles
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613725b2cd5801467741fdb7
12 février 1998
12 février 1998
tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8a39ba5988459c4e5a3
9 mai 1973
9 mai 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE
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6079a8809ba5988459c4da50
22 décembre 1965
22 décembre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 411 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION
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6079a7e09ba5988459c4b358
14 mars 1979
14 mars 1979
La Cour, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 405 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,
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61372504cd5801467741a42b
9 mai 1979
9 mai 1979
RESPECTIVEMENT, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET 6 MOIS AVEC SURSIS, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8ee9ba5988459c4f332
8 janvier 1976
8 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA
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6079a8829ba5988459c4daee
15 février 1966
15 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI
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613725c0cd580146774203e6
11 mai 2000
11 mai 2000
405 du Code pénal " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée
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6079a8519ba5988459c4ca72
8 avril 1991
8 avril 1991
actes relatifs à l'action publique, le moyen qui reprend l'une de ces exceptions devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372546cd5801467741c654
26 octobre 1992
26 octobre 1992
demande de remboursement une facture fictive correspondant à des réparations qui n'ont jamais été effectuées et qu'en refusant de constater l'escroquerie commise de ce chef, l'arrêt attaqué viole l'article
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