Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

références cadastrales du projet les parcelles M 402, M 403 et M 406.

X... à payer aux époux Y... les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention,59 et 60, 147, 150, 151, 405 alinéa 3, 406 et 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code

405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène Gervais coupable d'escroquerie

408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau Code pénal, 1134 et 1986 du Code Civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 408 du code de procédure civile ; Attendu, selon

sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; - d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 août 1991 portant déclaration d'utilité publique ; Vu 2°), sous le n° 140 400

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593

au compte de Micro Service ne constitue nullement un détournement de fonds au sens de l'article 408 du Code pénal mais au contraire une opération réalisée au bénéfice de cette dernière ; que, derechef

HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS DISTRIBUTION FRANCE ayant son siège social situé [Adresse 1], suite aux opérations de fusions absorptions intervenues le 30 septembre 2023, prise en

405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

406, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel, d'instance et d'action formulé par la société Les

condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles