susmentionnés étaient irrecevables à exercer les droits réservés à la partie civile à raison du délit prévu par ledit article 44" ; Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de parties

diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas été licenciée mais radiée des effectifs de la caisse en application des dispositions de l'article

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

44 quindecies du code général des impôts ; la doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 relative à l'article 44 sexies ne s'applique pas au cas d'espèce et est en tout état de cause illégale ; - l'administration

et des allègements prévus à l'article 44 octies A du code général des impôts au prorata des recettes réalisées au sein du cabinet de consultation, en zone franche urbaine. 7.

Ainsi, les impositions en litige, qui concernent le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, ne résultent pas du rejet de cette comptabilité et ce rejet ne

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables () qui () exercent des activités dans les zones franches urbaines () sont exonérés

Le 25 mars 2019, elle a saisi l'administration fiscale afin qu'elle se prononce sur son droit à bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général

37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF aux seuls citoyens

73 B du code général des impôts, ou l'exploitation agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui conduirait à exclure

qu'Alain X... se présentait comme le numéro 1 des opticiens en Europe, se parant ainsi de nouvelles qualités ou d'aptitudes au sens de l'article 44-1 alinéa 1 in fine de la loi précitée, derechef violée

pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires de certains diplômes ; qu'aux termes du II de l'article 44 de la même loi : "Peuvent

1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis, II-2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I.

A, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts instituée au profit de certaines activités implantées dans les zones franches