AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9e9f8cdc6046d47a9e016
30 avril 2026
30 avril 2026
1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat
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ETRANGERS
6a1fbd3bcdc6046d47e99291
29 mai 2026
29 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 mai 2026 à 18h18 déclarant recevable la requête en prolongation de la
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