Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.»

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ayant alloué à M.

l'arrêt dont s'agit", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si elle a statué en fait ou en droit ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

31 et 546 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que

700 du code de procédure civile, .

462 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 15 avril 1994 ayant retenu que le mode de calcul global adopté par le jugement pour fixer le préjudice économique

Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 7.

que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; qu'en l'espèce, l'appel portait sur un jugement statuant à juge unique en application de l'article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale (

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de Lyon, violant ainsi les articles 30, 31 et 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer

464, 512, 593, 609 et 612 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale : 10.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil

au regard de l'article 462 du code civil ; Mais attendu que, faisant application de l'article 462 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que M.