450 du code de procédure civile

473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à la décision d'avoir dit que M.

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

calomnieuse et a prononcé sur une demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

envers Jean-Loup X... pour constitution abusive de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47O et 472 du Code de procédure

425, 470, 472 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'irrecevabilité de la citation

La X... et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale ; que M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel

475 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

321, 564, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une correspondance du mandataire de Mme Z... ayant établi une fiche de calcul de l'indemnité fixait à 95

[D], la cour d'appel a violé les articles 472 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 593 du code de procédure pénale : 8.

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591,

1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel