En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

constitué avoué, ne contestait pas sa garantie ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la demande dirigée à son encontre était régulière et bien fondée, la cour d'appel a violé l'article

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Sur le pourvoi d'André X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

des pièces produites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

le demandeur à payer la somme de 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs propres que sur la demande de l'intimé fondée sur les dispositions de l'article 472 du code de

demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de faux, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [K] [A], ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, EIFFAGE est non comparante, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur conformément à l'article

425, 470 et 472 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Vu l'article 472 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

conséquence condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE VAL SOLEIL la somme de 1. 221, 75 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée