Christian Y... n'est pas fondée ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en retenant que « bien

450 du code de procédure civile

Sur son mérite, Climbing expose que : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Samrif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

38 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du Code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881.

A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du classement sans suite de sa demande de naturalisation. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE RACLET, QUI A SON SIEGE A PARIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Maj blanchisserie de Pantin et la condamne à payer à Me Bertrand la somme de 3 000 euros ; Dit que

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.