Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

pas porté à sa connaissance, après sa rencontre avec l'interlocuteur départemental, les dernières conséquences financières du contrôle comme l'y oblige l'article L. 48 du livre des procédures fiscales

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge

En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

des Douanes par application de l'article 341 bis du Code des douanes, a été rétractée conformément aux dispositions de l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, que, dès lors, l'article 488 de

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

de Martinique (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Damoiseau aux entiers dépens.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction régionale des douanes de Mayotte de lui transmettre dans un

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

    Le code des douanes 20.