cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

d'annuler le jugement et d'évoquer sur le fond comme lui en faisait obligation l'article 520 du Code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que saisie par la partie civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer

susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ».

450 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

L. 480-13 du code de l'urbanisme ».

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Code de procédure pénale, des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il ne résulte pas de l'information

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.