[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement Attendu qu' aux termes de l' article L. 492- 7 du Code rural, lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué, le juge d' instance qui le préside

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur"

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens, appel et première instance.

496 du code de procédure civile que de l'article 122 du même code, dès lors que l'ordonnance ne leur fait pas grief puisqu'elle concerne seulement les sociétés STF et SLFC et ne vise des personnes physiques

Z..., pour obtenir le dépôt de documents et la mise en oeuvre d'une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 493-3 du Code de procédure civile local ; Sur le moyen unique, pris en sa

récapitulatives de : Vu les articles 145, 483, et 874 du code de procédure civile, Vu les articles L 151-1 et suivants, R. 141-1 et suivants du code de commerce, Vu des articles 514 et suivants du code

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.