145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir,

31 du Code de procédure civile.

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

495, 497 et 499 du code civil.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

procédure abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

493 et suivants du code de procédure civile, - enjoint à M.

145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies au jour

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er

dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».