3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité et la caducité des ordonnances sur requête l'article 495 du code de procédure civile dispose : L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la

[K] [Y] aux dépens d'appel, Aux motifs propres que l'article 495 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «L'article 495 du code de procédure civile dispose : «l'ordonnance sur requête est motivée.

700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

X... qui se trouvait à Rungis dans les locaux de la société VALPACO et n'a donc pas cherché à le piéger ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

pouvant résulter de la reprise par AVITECH des termes de la requête ; qu'il est ainsi démontré que les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier

°/ qu'aux termes de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution

X... qui se trouvait à Rungis et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPAR ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée, qu'elle

[W] qui se trouvait à [Localité 8] et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPAR ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée,

X... qui se trouvait à Rungis et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPACO ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée, qu'elle

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la