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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R2272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
Article 1
suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Emplois fonctionnels 5 600 5 600 67 200 Hors-classe 5 520 3 680 55 200 Classe normale et classe provisoire 4 980 3 320
Article 2
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
Article 6
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité territoriale" ; 2° "départemental" par "territorial
personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, s'effectue comme
Le conseil d'administration comprend, outre le président, dix membres se répartissant comme suit :
Article 5
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres, composé comme suit :
Article 4
Le jury national relatif aux brevets d'études professionnelles est constitué comme suit :
Article 3
Le jury national relatif aux certificats d'aptitude professionnelle est constitué comme suit :
Article 10
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
Au sens de l'article 1er du présent arrêté, les notions suivantes sont définies comme suit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est complétée comme suit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Le jury du concours sur titres, désigné par le préfet pour la région, est composé comme suit :
La liste des capacités de médecine et la durée des études conduisant à ces diplômes sont fixées comme suit :
Article 7
Le jury, visé à l'article 6 ci-dessus, est constitué comme suit :
La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:
Le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" est fixé comme suit pour l'exercice 1985 :
Article 2-4
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
Article 8
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
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