En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5,

des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) » En vertu des articles

relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense : Vu les articles

Selon les dispositions des articles 5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981, le centre de formalités des entreprises délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration et la transmet sans délai

différencié, pour suspicion de racket ; que ce grief est infondé ; que l'administration pénitentiaire a agi sans discernement en omettant de recueillir ses observations ; qu'il y a violation des articles

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon ces textes, l'élection du bâtonnier

peut valablement soutenir que les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au délai raisonnable ont été violées ; "qu'en effet ce délai s'apprécie

D'AVOIR LE 30 JUILLET 1970 RENDU EXECUTOIRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES

VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et du procès-verbal de débat contradictoire faisant corps avec cette ordonnance ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations

du 4 mars 2004 a été envoyée par le procureur général le 27 février 2004 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

nécessaire à l'examen par la juridiction de jugement de cette procédure est partiellement imputable au contentieux que le requérant a initié et que, dès lors, les limites du délai raisonnable prévu aux articles

les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ; - est entachée

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 du décret n° 74-360 du 3 mai 1974, 52 à 55 de la Constitution, 5 et 6 de la

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la directive 2008/115, et de celles des articles L. 511-1 III (ancienne rédaction), L. 612-5, L. 612-6, L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la