5.2 et 5.3 du règlement sur temps de travail ; Il y a lieu de relever que si le Préfet sollicite la suspension de l'intégralité de la délibération litigieuse, le recours ne porte que sur les articles

144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Attendu qu'en cet état, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale et de la violation des articles

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

territoire, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

145-3, 144, 144-1 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593

Les époux [G] qui ont voté contre les résolutions 3.0, 4.0, 5.2, 5.3, 5.5, 13.2 et 15.1, sont recevables à en demander l'annulation.

12.1 et 12.5, l'agent était tenu de lui verser immédiatement une somme égale à la différence entre le prix tarif de tous les échantillons fournis à l'agent par le mandant selon les articles 5.2 et 5.5

5.1 et 5.4 du PGCSPS, a commis une faute dans l'exercice de sa mission SPS en ne prenant pas de mesure de sécurité spécifique suite à la modification des interventions des différentes entreprises ;

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et d quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles

suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

principal mensuel du local est de 26 500 francs (pièce 5.1) ; que la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique (B.E.C.M.) s'est portée caution solidaire de Carolle X...

: modification de la description de l'ensemble immobilier ; * la résolution n°5.2 : ajout d'un article 3-1 au règlement de copropriété ; * la résolution n°5.3 : ajout d'un article 14 bis au règlement

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5.1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ne bénéficie plus des dispositions de l'article 5.3 du même texte ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation