X...) et un économiste de la construction (la société BATECO, l'exposante), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la procédure précontentieuse prévue à l'article 50 du cahier

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant demande du 7 mai 1993, Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Chartres sur le fondement des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE IV ET V DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

les qualifications et textes de loi qu'elle contient, est aussi irrégulier au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et doit être annulé ; que l'annulation des actes initiaux de poursuite

de base légale au regard de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, c'est à celui qui se prétend libéré de justifier le

mises en recouvrement le 29 février 1996 à la suite d'un contrôle fiscal ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article

son article 50-3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - la décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales

29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui

La Cour se trouve appelée à statuer uniquement sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

sur ce recours daté du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de

A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises