En outre, l’article 41-3 de la même loi dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de

    Articles 507-529 regulate proceedings with regard to criminal offences committed in an organised manner. 60.

    At a hearing on 28 October 1994 the applicant made a request under Article 507 of the Code of Criminal Procedure ('the CCP') to have Mr B. summoned and examined as a witness for the defence

Il est admis par ailleurs que le partage n'est soumis sauf exception (article 507 du code civil: partage à l'égard d'une personne protégée) à aucun formalisme obligatoire et ne donne donc pas nécessairement

A l’audience du 28 octobre 1994, le requérant demanda, aux termes de l’article   507 du code de procédure pénale («   le   CPP   »), la convocation et l’audition de M.

    After production of the evidence requested by the parties, the judge may, if he considers it “absolutely necessary”, order that further evidence be adduced (Article 507 § 1 of the CCP).

discontinued the applicant’s prison sentence on the ground that the reopening of the proceedings had been granted and that therefore the execution of the sentence had to be stayed, as required under Article

    Articles 507-529 regulate proceedings with regard to criminal offences committed in an organised manner.

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté par

222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 132-8 à 132-19 du code pénal, R. 5132-74, R. 5132-77, L. 5132-7, L. 5132-8 alinéa 1 du code de la santé publique

les articles L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421-

le recours exercé par [la requérante] contre cette décision a été déclaré irrecevable par un arrêt du 20 juin 2007 de la cour d’appel d’Amiens à défaut pour elle d’avoir déposé la requête prévue à l’article

493 et 507 du Code civil et des articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que

493 et 507 du Code civil et les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et

Article   506 Judicial proceedings (Amended by Law no.   99/2014) “1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ; Attendu que la gérance

Article 2 “1.