de l'article L 511-1-III du code des assurances, a engagé sa responsabilité contractuelle ou subsidiairement sa responsabilité quasi-delictuelle en manquant à ses devoirs de conseil et de mise en garde

1134 du code civil et, à titre subsidiaire l'article L 511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société AUDIS DISROCH de

[Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Par exploits de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2016, les époux [X] assignaient la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de TARASCON, sur le fondement de l'article L.511-

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I. - L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

L 113-3 du code des assurances, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société ASM.

mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code.

engagée sur le fondement de l'article L. 511-1-III du code des assurances ; que la SOCIETE LES COMPTOIRS DE L'OPTIQUE doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; qu'

Code des assurances, toute personne qui présente des opérations d'assurance définies à l'article R. 511-1 du même code sans disposer de l'agrément pour vendre des produits d'assurance est passible d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

doit le garantir en application de l'article L 511-1 du code des assurances.

-1 du même code, le courtage et l'intermédiation en assurance, notamment des produits d'assurance-vie, selon l'article L. 511-1 du code des assurances, l'intermédiation en transactions sur immeubles et

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

[Z] a ainsi manqué à son devoir de conseil et la société AXA, mandant, doit répondre de sa responsabilité aux côtés de ce dernier, par application de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances, Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 2224 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats, - constater que Mme et M.