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42 244 résultats pour « article 524 du code de procédure civile dans son »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69256031bbc24b0cc5e1dfc2

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 2113

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed99cdc6046d4788a528

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7c70cdc6046d470426f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff322cdc6046d47896f99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43984cdc6046d472d83f4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201366

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b2ecdc6046d47bc844b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] aux dépens ; dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bb3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

524 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416977

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226565cdc6046d47396a9c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

514, 524 et 700 du code de procédure civile de : - la déclarer recevable et bien fondée en son argumentation, - constater le défaut de respect de l'exécution provisoire par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf6cdc6046d47e972ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e171

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a11ccdc6046d47ee6eaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

Source officielle