La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

524 du code de procédure civile.

[X] à payer à la SCI La Porte la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

524 du code de procédure civile.

[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile le 23 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

700 du code de procédure civile.

Or, l'article 524 du code de procédure civile en son alinéa 2 dispose que ' La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits

des articles 524 et 526 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de la cour d'appel de Versailles de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00042 jusqu'à la stricte exécution

SUR CE, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

500 du code de procédure civile.

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

524 du code de procédure civile, sous son ancienne rédaction, -à titre subsidiaire, d'être autorisée à garantir la somme de 650 000 euros par le versement en compte séquestre, dans le cadre d'un aménagement

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise en état

Sur la demande de radiation Selon l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l' exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

700 du code de procédure civile.