544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

Jacques DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de ladite convention aux salariés à temps partiel des professions

de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [4].

1382 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait pour la société débitrice soumise à une procédure collective d'omettre un créancier sur la liste requise en

de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.

d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.

d'entreprise de la SNCF du 30 mars 1987 et son avenant n° 53 du 22 octobre 2003, annexé à ladite convention collective ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans son arrêt du 14 mars 2006 que M.